Introduction
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Pub’Art Run EURL au capital de euros dont le siège social est à St-Benoit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Reunion. Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du dénommée ci-après « l’acheteur ».
1.Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pub’ArtRun et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Pub’ArtRun, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L?acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pub’ArtRun Pub’ArtRun se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
II. Caractéristiques des biens proposés
Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Pub’ArtRun Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.
III.Tarifs et modalités de paiement
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Pub’ArtRun se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Les paiements pourront être effectués par:
- carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Le compte de l’acheteur ne sera débité dès lors qu’il aura cliqué sur le bouton « payer » de Paypal. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
- Par chèque (la commande sera traitée dès réception de cette dernière)
- Par virement (obligatoire pour des achats dont le montant éxcède 1000€)
IV.Expédition et frais de ports
à préciser…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
V.Etendues géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en à la Réunion, en France Métropolitaine, à Maurice, à Mayotte et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
VI.Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
VII.Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Modalités de paiement Le prix est exigible à la commande.
Conditions générales de vente
Exposé: Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PUB’ART RUN et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PUB’ART RUN, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PUB’ART RUN. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. PUB’ART se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 20/09/2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. 1. Définitions 1.1 « Acheteur » désigne tout Acheteur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site. 1.2 « Produit » désigne tout produit proposé sur le site. 1.3 « Site » désigne l’infrastructure développée par PUB’ART RUN selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services. 1.4 Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP. 2. Biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de PUB’ART RUN. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 3. Modalités de paiement 3.1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix « Toutes taxes comprises » en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin du processus de commande en supplément des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par l’Acheteur. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de PUB’ART RUN et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande. Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact. 3.2 PUB’ART RUN met à votre disposition plusieurs moyens de paiement :- Règlement par chèque ( le délai d’encaissement est de 10 jours ouvrés)
- Paiement par Paypal
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PUB’ART RUN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de PUB’ART RUN, les données conservées dans le système d’information de PUB’ART RUN ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. 6. Livraison 6.1 Lieux de livraison Les produits achetés sur le Site pubartrun.com sont livrés à l’Ile de la Réunion, la métropole et la zone OI. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 6.2 Délais de livraison PUB’ART RUN s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, nonobstant les possibles aléas de nature à retarder cet acheminement. Dans une telle hypothèse, les retards ne sauraient être imputés à PUB’ART RUN et aucune indemnité ne pourra être accordée. PUB’ART RUN met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, l’Acheteur est invité à le signaler auprès de PUB’ART RUN afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 1 mois au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande. 6.3 Frais de livraison Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués à la fin de la commande avant confirmation par l’Acheteur. Le choix du mode d’expédition reste à l’entière décision de l’acheteur, le mode LETTRE MAX ne recueille pas la signature du destinataire. Seul un code barre permet de suivre le colis sur internet. Nous vous conseillons d’opter pour le RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION R1 / R2 ou R3 selon le contenu de votre commande. La poste assure en dédommagement en : R1 à hauteur de 50 euros R2 à hauteur de 200 euros R3 à hauteur de 400euros R4 à hauteur de 600 euros R5 à hauteur de 800 euros 6.4 Réception A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d’indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Vous devez nous adresser ces réserves dans les 24 heures à compter de la livraison de la commande. 7. Droit de rétractation Vous, bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours (article L 121-20 du Code de la consommation) pour faire retour du produit à PUB’ART RUN pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour RAR qui seront à la charge de l’Acheteur. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par PUB’ART RUN (avec leurs accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris. Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 7 jours, après réception, vérification et confirmation que le produit peut être mis à la revente, PUB’ART RUN s’engage à vous rembourser la totalité de la commande dans un délai maximum de 30 jours par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé, si le droit de rétractation est exercé dans les 7 jours suivant la réception des produits commandés 8. Confidentialité PUB’ART RUN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site Ravate.com utilise un module sécurisé de paiement type Paypal . 9. Responsabilité PUB’ART RUN , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En outre, les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, PUB’ART RUN ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PUB’ART RUN , à quelque titre que ce soit. L’Acheteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site. L’Acheteur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. PUB’ART RUN ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. PUB’ART RUN ne pourra en aucun cas, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du service ou d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique. Dans tous les cas, la responsabilité de PUB’ART RUN ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à la faute de l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 10. Force majeure La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. 11. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de PUB’ART RUN , qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de PUB’ART RUN . L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de PUB’ART RUN , doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à PUB’ART RUN . Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de PUB’ART RUN . 12. Données à caractère personnel PUB’ART RUN se réserve le droit de collecter des données sur l’Acheteur, notamment par l’utilisation de cookies. PUB’ART RUN peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des Acheteurs des services. L’Acheteur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site. L’Acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro cG50330489a en date du 13/02/2012. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à ECOMRUN, à l’adresse suivante : 131 Rue du Marechal Leclerc 97400 ST DENIS 13. Archivage / Preuve Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de PUB’ART RUN , les données conservées dans le système d’information de PUB’ART RUN ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. PUB’ART RUN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PUB’ART RUN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 14. Durée Les présentes conventions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PUB’ART RUN , qui se réserve par ailleurs le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. 15. Nullité Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. 16. Droit applicable et différends Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’Acheteur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint Denis de la Réunion.